ARRETE CATASTROPHE NATURELLE
Publié le 03/07/2024
Veuillez trouver ci-joint l'arrêté préfectoral concernant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023. Vous disposez de 30 jours à compter du 2 juillet 2024 pour faire votre déclaration.
